Publicité - Au sein d'un système biaisé


La politique des offices de brevets est dictée par des industriels ou des experts (lobbies) qui défendent des intérêts qui ne sont pas forcément ceux de la collectivité.

USPTO Corporate Plan, 2000 : La première mission de l'industrie du brevet est d'aider les clients à obtenir des brevets.
Art. L411-1 CPI: L'une des tâches de l'Institut national de la propriété intellectuelle est de prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises.

Coût du refus d'un brevet

Art. L411-2 CPI: Les recettes doivent obligatoirement équilibrer toutes les charges de l'établissement.
  Dépôt Rapport Obtention Taxe (années 2-5) Taxe (années 6-10) Taxe (années 11-15) Taxe (années 16-20) Total
Brevet accepté Recettes +35€ +320€ +85€ +25€ +135€ +270€ +530€ +3485€
Charges   -1830€          
Brevet refusé Recettes +38€ +320€           -1472€
Charges   -1830€          

Le cursus professionnel standard d'un inspecteur consiste à quitter l'office après quelques années de service pour un grand cabinet en propriété intellectuelle.